Urbanisme

La loi impose à tout usager désirant construire, transformer ou aménager, l’obligation d’obtenir au
préalable les autorisations nécessaires.

Ces autorisations sont délivrées par la commune sous la responsabilité du Maire avec le concours des
services de l’État.

Les travaux sont autorisés ou refusés en application des règles d’urbanisme en vigueur dans le secteur
concerné. Les documents d’urbanisme sont opposables et regroupés dans le POS (Plan d'Occupation des
Sols).

La commune de Breuilpont s’est dotée d’un P.O.S. en 2001, approuvé par les services de l’Etat le
18/02/2001 et opposable le 28/04/2001.

Le P.O.S. est un ensemble de documents définissant les règles d’occupation des sols sur le territoire
d’une commune.

Ces documents se composent de 2 parties :
-    Un plan découpant le territoire de la commune en 2 zones principales : les zones U (urbaines ou
périurbaines) et les zones N (zones naturelles).
-    Le règlement précisant les possibilités d’occupation du sol et de construction.

Où consulter le POS ?
Ces documents sont à la disposition du public, en mairie sur simple demande.
Il peut en être délivré une photocopie du règlement de la zone concernée par un projet précis.

Le certificat d'urbanisme
Avant toute autre demande, ce sont les renseignements que l’on peut obtenir concernant les possibilités
sur un terrain.

Ils sont de 2 types :
-    Les demandes de renseignements généraux. Ce certificat indiquera alors les dispositions
générales d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et
participations diverses - sans toutefois préciser si le terrain est constructible ou non.
-    La possibilité de réaliser une construction précise sur un terrain déterminé.
 

Pour construire, transformer ou aménager sur un terrain précis, vous devez solliciter des autorisations
en fonction du type de travaux.

Elle concerne les travaux exemptés du permis de construire. Ils le sont en raison de leur nature ou de
leur faible importance.

1. Travaux concernés par l'autorisation de travaux
-     Les ravalements
-     Les modifications de façades ou toitures (sauf cas particuliers)
-     Les agrandissements ou aménagements de combles en surfaces habitables (inférieur à 20m2).
-     Les garages, ateliers ou abris inférieurs à 20 m² au sol sur un terrain supportant déjà une
construction
-     Les clôtures et portails
-     Les piscines couvertes ne dépassant pas de 0.60 m par rapport au sol.
-     Les dépôts de véhicules ou aires de stationnement importants

2. La procédure d'instruction et les délais
     Il s’agit là d’une procédure simplifiée.
     Comme pour le permis de construire, vous devez vous procurer en mairie (ou sur internet) :
     1) Le formulaire administratif.
     2) Le bordereau des pièces à fournir à l’appui de votre demande.

Vous pourrez commencer les travaux décrits dans votre demande, à la date indiquée par le maire sur
l’imprimé affiché en mairie dans le délai d’un mois à compter de la date de dépôt de votre dossier
complet.
Comme pour le permis de construire, vous devez remettre votre dossier en cinq exemplaires.

Dans certains cas particuliers vous recevrez avant l’échéance ci-dessus un courrier qui aura pour
objet soit :
-     de reporter le délai d’instruction à 2 mois ;
-     de s’opposer à votre projet ;
-     de l’autoriser sous certaines conditions (la procédure d’instruction tant à la mairie qu’au service
de l'Etat étant sensiblement la même que celle pour les permis de construire).

Votre attention est attirée sur le fait que votre projet ne doit pas porter atteinte aux droits des
tiers.

En conclusion, si vous ne recevez pas de courrier dans le délai d’un mois, vous pouvez commencer vos
travaux, l’autorisation est tacite.

Recommandation aux pétitionnaires

Avant tout dépôt de dossier en mairie, veuillez vérifier qu’il soit complet et compatible avec le P.O.S.

Si vous avez des difficultés pour établir votre dossier, n’hésitez pas à consulter le secrétariat de
la mairie qui, éventuellement, organisera un rendez-vous avec le conseiller chargé de l’urbanisme.

Lien utile : www.urbanisme.equipement.gouv.fr

Permis de construire

Pour construire, transformer ou aménager sur un terrain précis, vous devez solliciter des autorisations
en fonction du type de travaux.

1. Travaux concernés par le permis de construire

-   Toute construction nouvelle
-    Les changements de destination de locaux existants
-    Les modifications importantes d’aspects extérieurs (façades et toitures)
-    Les agrandissements de toutes natures dépassant 20 m² de surface au sol naturel ou 0.60 m de hauteur
par rapport au sol
-    Les piscines couvertes dépassant de plus de 0.60 m par rapport au sol
-   Tous les travaux situés dans un périmètre protégé (ex : hameau de Lorey et domaine des Bois
de Saint-Chéron).

2. Modalités du permis de construire
-   Tout particulier ou société, même s’il n’est pas propriétaire du terrain (à condition toutefois de
posséder une autorisation du propriétaire) peut déposer une demande de permis de construire.
-   Jusqu’à 170 m² de surface hors œuvre nette (ne pas confondre avec la surface habitable), tout
particulier ou société peut rédiger et produire une demande.
-   Au delà de 170 m² de surface hors œuvre nette, obligation est faite d’avoir recours à un
maître d’œuvre (soit architecte diplômé, soit agréé en architecture). Cela peut être le cas d’une
extension accolée à un bâtiment existant si le nouvel ensemble excède 170 m².

3. La procédure d'instruction et les délais
Avant toute demande, vous devez vous procurer en mairie (ou sur internet) les documents suivants :
-    Le formulaire administratif.
-    Le bordereau des pièces ou documents à remettre à l’appui de votre demande.
-    Éventuellement, un fascicule d’information (appelé loi paysage) qui peut vous être nécessaire pour
la bonne compréhension des documents à joindre à votre dossier.

Lien utile : www.urbanisme.equipement.gouv.fr