Information sur le vote par procuration dans le cadre des élections présidentielles et législatives
Lors des dernières élections présidentielles et législatives, la gendarmerie de Pacy sur Eure a établi 1150 procurations.
Dans le cadre des élections présidentielles et législatives de 2017, les dates et heures de permanence sont publiées dans le document attaché au format PDF.
Le vote par procuration permet de se faire représenter le jour de l’élection par un électeur de son choix.
Le mandant est celui qui donne la procuration. Le mandataire est celui qui reçoit la procuration.
Les conditions de vote par procuration :
– être inscrit sur les listes électorales
– attester sur l’honneur de ne pas pouvoir voter en personne le jour du scrutin ( attestation sur l’honneur fournie dans le formulaire de procuration)
– le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant (pas obligatoirement le même bureau de vote)
Pour l’établissement du vote par procuration :
Le mandant doit se présenter en personne au Tribunal d’instance ou au Commissariat ou à la Brigade de Gendarmerie de son domicile ou de son lieu de travail. Le mandant doit se présenter muni de sa pièce d’identité en original et connaître l’identité complète de son mandataire ( nom, nom de jeune fille pour les femmes mariées, prénoms, date de naissance et adresse complète).
Pour les personnes qui ne peuvent se déplacer pour des raisons de santé ou d’infirmité grave pour remplir la procuration de vote, il convient d’appeler la brigade de gendarmerie afin d’obtenir un rendez vous pour l’établissement de ces procurations à domicile. La procuration est donnée pour un scrutin particulier ( pour un tour ou les deux) ou pour une durée déterminée dans la limite maximale d’un an à compter du jour de l’établissement de la procuration.
Combien de procuration un mandataire peut-il recevoir ?
Il peut en recevoir une établie en France plus une deuxième établie à l’étranger.
Peut-on résilier sa procuration ?
On peut résilier sa procuration jusque l’avant veille du scrutin à nouveau depuis le Tribunal d’instance, le Commissariat ou la Brigade de Gendarmerie.
