Démarches administratives – Particuliers

    Question-réponse

    PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?

    Vérifié le 13/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.

    Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.

    Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :

    • Cas de force majeure
    • Raison de santé
    • Obligation liée à une activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
    • Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite

    Le logement concerné par le PTZ, prêt conventionné ou PAS doit être votre résidence principale :

    • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
    • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

     À noter

    un prêt conventionné peut aussi être signé pour acheter un logement qui sera mis en location, à la condition que ce logement soit la résidence principale du locataire.

    Contact / Coordonnées

    1 rue Guy-de-Maupassant
    27640 - BREUILPONT
    Tél. 02.32.26.07.31
    Mail : mairiebreuilpont@wanadoo.fr