Démarches administratives – Particuliers

    Question-réponse

    Peut-on encore être ayant droit pour la sécurité sociale ?

    Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Non, vous ne pouvez plus être ayant-droit depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma).

    En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière. Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.

    Ainsi, la notion d'ayant droit a disparu pour les personnes majeures du régime général de la sécurité sociale.

    Vous souhaitez savoir si vous pouvez être rattaché à un assuré social pour la prise en charge de vos frais de santé par la Sécurité sociale ? La réponse varie selon que vous êtes majeur ou mineur.

    Pour en savoir plus

    Contact / Coordonnées

    1 rue Guy-de-Maupassant
    27640 - BREUILPONT
    Tél. 02.32.26.07.31
    Mail : mairiebreuilpont@wanadoo.fr