Démarches administratives – Particuliers

    Fiche pratique

    Aide juridictionnelle

    Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas d'argent ?

    Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.

    Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.

    Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.

    Contact / Coordonnées

    1 rue Guy-de-Maupassant
    27640 - BREUILPONT
    Tél. 02.32.26.07.31
    Mail : mairiebreuilpont@wanadoo.fr