Démarches administratives – Particuliers

    Question-réponse

    Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

    Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :

    • Majeur lui-même
    • Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
    • Parent ou un allié
    • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
    • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
    • Procureur de la République, de sa propre initiative 
    • Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)

    La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

    Et aussi

    Contact / Coordonnées

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