Démarches administratives – Particuliers

    Fiche pratique

    Délais de réflexion et de rétractation

    Vérifié le 25/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.

    Et aussi

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