Démarches administratives – Particuliers

    Fiche pratique

    Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel

    Vérifié le 24/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).

    Et aussi

    Contact / Coordonnées

    1 rue Guy-de-Maupassant
    27640 - BREUILPONT
    Tél. 02.32.26.07.31
    Mail : mairiebreuilpont@wanadoo.fr