Démarches administratives – Particuliers

    Question-réponse

    Qui peut toucher l'indemnité temporaire de mobilité dans la fonction publique ?

    Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous pouvez percevoir l'indemnité temporaire de mobilité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes fonctionnaire d’État ou contractuel en CDI dans la fonction publique d’État
    • Vous changez d'emploi ou vous changez de région de travail à la demande de votre administration

    Les emplois pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité sont fixés par arrêté ministériel.

    Les emplois concernés sont des emplois particulièrement difficiles à pourvoir.

    L'arrêté ministériel fixe également la période de référence pendant laquelle vous devez rester sur votre nouveau poste pour avoir droit à l'indemnité. Cette période de référence est comprise entre 3 et 6 ans.

    Le montant maximum de l'indemnité est fixé à 10 000 €. Il varie en fonction des sujétions imposées par l'emploi à pourvoir.

    L'indemnité est payée en 3 fois :

    • 40 % lors de votre installation dans votre nouvel emploi
    • 20 % à la moitié de la période de référence
    • 40 % à la fin de la période de référence

    Si vous demandez à quitter l'emploi pour lequel vous touchez l'indemnité avant la fin de la période de référence, vous ne touchez pas les fractions de l'indemnité non encore versées.

    Contact / Coordonnées

    1 rue Guy-de-Maupassant
    27640 - BREUILPONT
    Tél. 02.32.26.07.31
    Mail : mairiebreuilpont@wanadoo.fr