Démarches administratives – Particuliers

    Dossier

    Autorité parentale

    Vérifié le 23/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale.

    Et aussi

    Contact / Coordonnées

    1 rue Guy-de-Maupassant
    27640 - BREUILPONT
    Tél. 02.32.26.07.31
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