Démarches administratives – Particuliers

    Dossier

    Préparer sa succession : donation

    Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

    Et aussi

    Pour en savoir plus

    Contact / Coordonnées

    1 rue Guy-de-Maupassant
    27640 - BREUILPONT
    Tél. 02.32.26.07.31
    Mail : mairiebreuilpont@wanadoo.fr