Démarches administratives – Particuliers

    Modèle de document

    Locataire avec un bail d'habitation : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement (Modèle de document)

    Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le locataire peut envoyer son congé au bailleur social ou au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.

     Attention :

    ce modèle de congé ne convient pas au bail mobilité, dont le contenu est différent.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    Contact / Coordonnées

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    27640 - BREUILPONT
    Tél. 02.32.26.07.31
    Mail : mairiebreuilpont@wanadoo.fr