Démarches administratives – Particuliers

    Modèle de document

    Demander un certificat de non-paiement (Modèle de document)

    Vérifié le 12/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte.

    À lieu, le date

    Objet : demande de certificat de non paiement

    Madame/Monsieur,

    Le chèque n° numéro du chèque sans provision d'un montant de [montant du chèque] euros établi à mon ordre par nom et prénom de l'émetteur du chèque tiré sur banque de l'émetteur a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision.

    Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser un certificat de non-paiement en vue d'une éventuelle saisie.

    Cordialement,

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    Contact / Coordonnées

    1 rue Guy-de-Maupassant
    27640 - BREUILPONT
    Tél. 02.32.26.07.31
    Mail : mairiebreuilpont@wanadoo.fr