Démarches administratives – Particuliers

    Modèle de document

    Demander la communication ou la modification d'informations personnelles dans un fichier (Modèle de document)

    Vérifié le 29/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Permet de demander au responsable d'un fichier la communication de ses données personnelles, leur modification ou leur suppression. Choisissez la démarche à remplir et la lettre sera automatiquement générée.

    Accéder au modèle de document  

    Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    Contact / Coordonnées

    1 rue Guy-de-Maupassant
    27640 - BREUILPONT
    Tél. 02.32.26.07.31
    Mail : mairiebreuilpont@wanadoo.fr