Démarches administratives – Professionnels

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    Question-réponse

    Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous êtes perdu parmi les numéros qui identifient votre entreprise ?

    On vous explique comment vous y retrouver et comment les reconnaître.

    Vous devez fournir ces numéros lors de vos démarches et les inscrire sur vos documents administratifs.

    Numéros d'identification des entreprises

    Numéro

    Utilité

    Forme

    SIREN

    Identification unique de votre entreprise, sa carte d'identité

    Doit être fourni lors de toutes les démarches

    9 chiffres

    SIRET

    Identification de chaque établissement d'une même entreprise où s'exerce l'activité

    Avec indication géographique de l'activité/du bâtiment

    Doit figurer sur les bulletins de paie

    14 chiffres = 9 chiffres du SIREN + 5 chiffres propres à chaque établissement

    Code APE (ou code NAF)

    Identification de la branche d'activité de votre activité principale pour chaque établissement

    Permet de déterminer la convention collective qui s'applique à vos salariés

    Doit figurer sur les bulletins de paie

    4 chiffres + 1 lettre

    RCS (Registre du commerce et des sociétés)

    Justificatif de votre immatriculation si vous êtes commerçant en tant qu'EI ou en tant que société commerciale

    RCS + ville d'immatriculation + n° SIREN

    LEI (Legal Entity Identifier ou Identifiant d'entité juridique)

    Identification des sociétés intervenant sur les marchés financiers

    Suite de lettres et chiffres à 20 caractères

    TVA intracommunautaire

    Identification fiscale si vous payez la TVA

    Doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA

    FR (code du pays)+ 2 chiffres + n° SIREN

    Vous recevez les numéros d'identification de votre entreprise à la suite de votre immatriculation.

    Vous n'avez aucune demande à faire pour les recevoir.

    Leur attribution est automatique.

    Vous les trouverez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises sur lequel vous devez réaliser votre déclaration d'activité.

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Pour toutes questions sur l'attribution de vos numéros et codes d'identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.

    Où s’adresser ?

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Ces données sont publiques.

    Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous. Vous pouvez les consulter soit sur l'Annuaire des entreprises, soit sur le site de l'Insee dans son répertoire Sirene.

    Annuaire des entreprises

    L'Annuaire des entreprises permet de :

    • Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise
    • Trouver les infos d'une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières)

     Exemple

    Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc

    Service en ligne
    Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise

    Accéder au service en ligne  

    Direction interministérielle du numérique (Dinum)

    Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.

    Répertoire Sirene

    Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :

    Service en ligne
    Avis de situation au répertoire Sirene

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    MonIdenum

    Vous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l'identité numérique de votre entreprise.

    Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).

    Service en ligne
    MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

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    Pour en savoir plus

    Contact / Coordonnées

    1 rue Guy-de-Maupassant
    27640 - BREUILPONT
    Tél. 02.32.26.07.31
    Mail : mairiebreuilpont@wanadoo.fr